TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, la société Everest Saveurs, représentée par Me De Castro Boia demande au tribunal : 
 1°) de mettre à la charge de la ville de Metz le versement de la somme de 188.660€ au titre des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière du marché de Noël de Metz soit : 
 - 30.000€ au titre de son manque à gagner 
 - 48.660€ au titre des investissements engagés 
 - 110.000€ au titre de la perte de la valeur de l’entreprise 
 Le tout avec intérêt au taux légal à compter du 15 novembre 2024 (date de réception de sa demande préalable d’indemnisation) ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Metz le versement de la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’alinéa 1 de l’article R. 312-14 du même code : « (…) 1°). (…) Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ». Et aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin (…) ». 
 Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la demande de la société Everest Saveurs est, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Strasbourg.  Il y a lieu en conséquence de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de la société Everest Saveurs. 
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : La requête de la société Everest Saveurs, est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à la société Everest Saveurs. 
   
 Fait à Nancy, le 4 juin 2025. 
    
 La magistrate désignée, 
   
   
 Aline A...