TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 janvier 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au syndic Foncia Toulouse relatif à la non restitution d'un dépôt de garantie de 973,98 euros versé en 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige qui oppose Mme A au syndic Foncia, qui met en cause les relations entre des personnes de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 28 février 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,