TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 22 août 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le maire de Tavaco ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI RTT 45, représentée par M. B... A..., pour la création d’un parking à service paysagé, sur la parcelle cadastrée section A n° 888 située au lieu-dit « Sinale ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Tavaco et à la SCI RTT 45. 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation. 
 
 
Fait à Bastia, le 30 octobre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Castany 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,