TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés les 24 janvier, 6 février, 31 mars et 29 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Somda, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Rouen : Eure, Seine-Maritime (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., à la date de la décision attaquée, résidait au 12 rue Louis Lesueur à Maromme (76150), dans le département de la Seine-Maritime. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Rouen en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy le 11 juillet 2025. 
  
La présidente de 9ème chambre 
  
signé 
  
H. LE GRIEL 
 
Pour ampliation, la greffière.