TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Kaled demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de  
séjour ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée par le risque d’éloignement auquel il est exposé ; 
- l’obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; 
- la mesure d’éloignement et la décision fixant le pays de renvoi portent une atteinte grave et manifestement illégale, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la même convention. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
M. B... A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1973, ne précise pas la date d’entrée sur le territoire de Mayotte et s’il soutient y résider de manière ininterrompue, il produit un passeport délivré aux Comores en 2023. S’il se prévaut d’une atteinte à la vie privée et familiale dès lors que son épouse est de nationalité française, en se bornant à produire l’acte de mariage établi aux Comores en 2010 ainsi que la pièce d’identité de son épouse, il n’établit pas la vie commune, ni l’existence d’autres liens familiaux sur le territoire. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés qu’il invoque. 
 
Il y a lieu, par suite, alors même que M. A... fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 4 juillet 2025. 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
L. LEBON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.