TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie a implicitement rejeté son recours gracieux exercé à l’encontre de la décision du 23 septembre 2024 en tant qu’elle ne lui attribue pas un complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l’année 2023 de niveau 4 ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du CIA 2023 en lieu et place de la somme de 950 euros déjà attribuée et de lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 14 novembre 2024 ;  
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, M. A... indique se désister de sa requête. 
 
 
Vu : 
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Deflinne, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.  
 
 
Fait à Rouen, le 10 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
T. DEFLINNE