TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire brésilien contre un permis de conduire français, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
  
Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que la décision du 23 octobre 2024 a été abrogée et l’instruction de la demande du requérant rouverte. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
  
2. Le préfet justifie sans contestation qu’il abrogé la décision en litige et repris l’instruction de la demande de M. A.... Par suite, la présente requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique. 
  
  
Fait à Pau, le 30 septembre 2025. 
  
La vice-présidente du tribunal, 
  
  
  
A. TRIOLET 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,