TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Galy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 72 heures et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, Mme B... déclare maintenir sa demande relative aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de Mme B..., le préfet du Calvados lui a délivré une carte pluriannuelle de séjour valable du 6 février 2025 au 5 février 2027. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Galy renonce à la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Galy de la somme de 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Sous réserve que Me Galy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci lui versera la somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Galy et au préfet du Calvados. 
 
Copie en sera transmise pour information au bureau d’aide juridictionnelle. 
 
Fait à Caen, le 24 octobre 2025. 
 
    La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
MACAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Bloyet