TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes l'a informé que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 8 et 9 avril 2024 ne lui ouvrait pas droit à une reconstitution partielle de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le dix-huit août 2025, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 8 et 9 avril 2024 a donné lieu à un crédit de trois points et a porté le nombre de points du permis de conduire de M. B à douze points. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,