TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré au greffe le 28 juillet 2025 adressé au président de la collectivité de Corse, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la présidente de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion " mention stationnement ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par le présent courrier, Mme A qui adresse sa demande au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse entend obtenir l'annulation de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la présidente de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion " mention stationnement ". Ce courrier qui ne constitue pas une requête qui relèverait de l'office du juge de l'excès de pouvoir ou de celui du juge de plein contentieux mais un recours gracieux à l'adresse du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ne peut dès lors qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Bastia, le 31 juillet 2025 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 Alexandre Sapet