TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A C B, représentée par Me Korn, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle  l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025 (non communiqué), le directeur général de l'OFII a produit le mémoire en désistement de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Paillet-Augey, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, y compris en ce qui concerne les conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à Me Korn et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 Fait à Grenoble, le 14 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. PAILLET-AUGEYLa greffière, 
 L. ROUYER        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.