TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Par sa requête, Mme A B soutient qu'étant consciente des dangers liés à la vitesse, elle n'aurait jamais circulé à 90 km/h sur une voie limitée à 50 km/h. Elle soutient en outre que les forces de l'ordre ont été incapables de satisfaire à sa demande de production des éléments établissant la matérialité de l'infraction et que cette décision entraîne de graves conséquences pour sa vie familiale et sa recherche d'emploi. Ainsi, Mme B conteste la matérialité de l'infraction sur laquelle se fonde la décision en litige. Toutefois, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route. Dès lors, la requête de Mme B, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Caen, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand