TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la SCI Toubadous Corp, représentée par   Me Ferchiche, demande au tribunal : 
 
°) d’annuler la décision en date du 13 septembre 2024 par laquelle le maire de   Plan-d’Aups-Sainte-Baume a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire quatre maisons d’habitation sur un terrain cadastré A 1318 ; 
 
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, la commune de   Plan-d’Aups-Sainte-Baume, représentée par Me Bauducco, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros en application de l’article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 1er décembre 2025, la SCI Toubadous Corp, représentée par sa gérante en exercice, déclare se désister purement et simplement de l’instance. 
 
 
Vu la décision attaquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ». 
 
2. La SCI Toubadous Corp s’est désistée purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Toubadous Corp. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Toubadous Corp et à la commune de c  Plan-d’Aups-Sainte-Baume. 
 
Fait à Toulon le 23 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Signé : J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,