TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, l’association Eurochestries Charente-Maritime demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé 1 place de la Mairie à Saint-Germain-de-Lusignan (Charente-Maritime).  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
IL n’est pas contesté que, par une décision du 7 avril 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim a prononcé le dégrèvement, à concurrence d’une somme de 465 euros, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle l’association Eurochestries Charente-Maritime a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé 1 place de la Mairie à Saint-Germain-de-Lusignan (Charente-Maritime). Les conclusions de la requête de cette association sont ainsi devenues sans objet. 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’association Eurochestries Charente-Maritime tendant à la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle celle-ci a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé 1 place de la Mairie à Saint-Germain-de-Lusignan (Charente-Maritime). 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Eurochestries Charente-Maritime et au directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim. 
 
Fait à Poitiers, le 18 août 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé 
 
 
L. Campoy 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
  
Pour expédition conforme, 
 
 
  
Pour le greffier en chef, 
 
 
 La greffière, 
 
 
 
 
      Signé 
 
D. GERVIER