TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 1×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2501063_20260428
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 de la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en tant qu’il la classe à l’échelon 5 du grade de secrétaire administrative de classe normale. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. La procédure a été communiquée au ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, Mme B... indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 décembre 2024 en tant qu’il la classe à l’échelon 5 du grade de secrétaire administrative de classe normale. Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Fait à Lille, le 28 avril 2026. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2501063_20260428