TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 22 avril 2025, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Pour contester la décision en litige, M. B A se borne à soutenir qu'il souffre d'un état dépressif, que son entreprise est actuellement en phase de redressement judiciaire et qu'il doit supporter des emprunts bancaires d'un montant de 34 000 euros. Toutefois, et alors que le requérant ne conteste pas les faits à l'origine de cette mesure, aucun des moyens qu'il invoque n'est susceptible d'avoir une influence sur la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, la requête de M. A, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Caen, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand