TA69Tribunal Administratif de LyonRejet
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2501043_20250129
- Date
- 29 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B saisit le tribunal de la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la maire de la commune de Parcieux l'a informé du rejet de son offre présentée en vue de l'attribution du lot n° 2 du marché n° 24091 relatif à la restructuration des bâtiments du stade municipal. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2. Si M. B saisit le tribunal de la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la maire de la commune de Parcieux l'a informé du rejet de son offre présentée en vue de l'attribution du lot n° 2 du marché n° 24091 relatif à la restructuration des bâtiments du stade municipal, il se borne toutefois à interroger le tribunal sur les procédures susceptibles d'être engagées en vue de contester l'attribution de ce marché sans soumettre à celui-ci les faits, moyens et conclusions lui permettant de s'estimer saisi d'une requête dont l'objet relève de son office. Par suite, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Lyon, le 29 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 29 janvier 2025
Référence
ORTA_2501043_20250129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel