TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2025 et le 11 avril 2025, Mme C A et Mme D B, représentées par Me Houlbert, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Marsilly a accordé à la société Pertuis Immobilier le permis de construire n° PC017222240016 pour la construction de quatre maisons individuelles, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsilly une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, la société par actions simplifiée Pertuis Immobilier déclare renoncer au projet immobilier objet du permis de construire litigieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, la commune de Marsilly conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors qu'elle a procédé au retrait du permis de construire en litige. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, Mme A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et Mme D B, à la société par actions simplifiée Pertuis Immobilier et à la commune de Marsilly. 
 Fait à Poitiers, le 17 juin 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 N. COLLET