TA106Tribunal Administratif de la GuyaneDésistement
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 10 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2501023_20250710
- Date
- 10 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le recteur de la Guyane a refusé sa demande de disponibilité ; 2°) de constater l'acceptation implicite de sa demande de disponibilité, né du silence gardé par l'administration à l'issue du délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier enregistré le 9 juillet 2025, M. A doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ". 2. Par un courrier enregistré le 9 juillet 2025, M. A qui indique demander l'annulation de la présente requête doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier, Signé C. PAUILLAC
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
ORTA_2501023_20250710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel