TA69Tribunal Administratif de Lyon
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 février 2025
- ECLI
- ORTA_2501014_20250228
- Date
- 28 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Bitoo, demande au tribunal : - d'annuler la décision immplicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à la rectificationdu nombre de points affecté à son permis de conduire ; - d'enjoindre au ministre l'intérieur de rétablir les points de son permis de conduire retirés au titre des infractions constatées le 6 septembre 2014 et le 23 mai 2015 ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-11 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction ont perdu leur objet. Par un mémoire enregistré le 26 févvrier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Lyon, le 28 février 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Date
- 28 février 2025
Référence
ORTA_2501014_20250228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel