TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B conteste les délibérations adoptées par l'assemblée générale de l'association Retrouvailles lors des séances du 26 novembre 2023 et du 23 mars 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".  
 2. Par sa requête, Mme B conteste les délibérations adoptées par l'assemblée générale de l'association Retrouvailles lors de ses séances du 26 novembre 2023 et du 23 mars 2025. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette association est un organisme de droit privé régi par la loi du 1er juillet 1901. Dès lors, les délibérations en litige sont des actes de droit privé qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 précité.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Caen, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand