TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, la SARL de famille A, représentée par Me Borderieux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite du maire de Les Gets de lui communiquer l'entier dossier relatif au permis de construire n° PC 074 134 24 B0006 délivré à la SARL Code Ouest ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Les Gets de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Les Gets la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 15 avril 2025, la SARL de famille A informe le tribunal qu'elle se désiste de ses conclusions principales et maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 15 avril 2025, la SARL de famille A a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Les Gets la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL de famille A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : La commune de Les Gets versera à la SARL de famille A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL de famille A et à la commune de Les Gets. 
 Fait à Grenoble, le 2 mai 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.