TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus implicite du centre hospitalier universitaire de Montpellier concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre la communication des documents sollicités, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et 911-3 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association CCDH. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 
Fait à Montpellier, le 10 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 10 novembre 2025, 
La greffière, 
 
 
 
M. A...