TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 1 août 2025
- ECLI
- ORTA_2500960_20250801
- Date
- 1 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, la société TPTH, représentée par Me Domitile, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché public de travaux portant sur le réaménagement du chemin des Barrières - Lot n°1 VRD conclu entre la commune de Trois Bassins et la Société d'Aménagement Salinoise ; 2°) de résilier le marché public de travaux portant sur le réaménagement du chemin des Barrières - Lot n°1 VRD conclu entre la commune de Trois Bassins et la Société d'Aménagement Salinoise ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Trois Bassins une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à la commune de Trois Bassins et à la Société d'Aménagement Salinoise le 17 juin 2025, qui n'ont pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la Sarl TPTH a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la société TPTH a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TPTH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL TPTH, à la commune de Trois Bassins et à la Société d'Aménagement Salinoise. Fait à Saint-Denis, le 1er août 2025. La vice-présidente, A. BLIN La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 août 2025
Référence
ORTA_2500960_20250801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel