TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. et Mme B A, représentés par Me Bouquet, avocat, demandent au Tribunal de : 
 1°) prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019 ; 
 2°) prononcer la décharge de l'amende infligée au titre de l'année 2017 ; 
 3°) condamner l'État aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un acte en date du 15 avril 2025, enregistré le même jour, M. et Mme A, représentés par Me Bouquet, déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.  
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 avril 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.