TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la société les petits loulous adresse au tribunal une requête tendant au réexamen de la décision en date du 7 février 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers de Cenon a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 2. La requête de la société les petits loulous tend au réexamen de la décision en date du 7 février 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers de Cenon a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2024. Cette requête ne contient que des moyens d'ordre gracieux, dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS les petits loulous est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS les petits loulous. 
 Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.    
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,