TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A... B... représenté par Me Régley, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision 48 SI du ministre de l’intérieur emportant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d’annuler la décision portant retrait de quatre points afférente à l’infraction commise le 26 janvier 2025 à 13 h 08 ; 
 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer ces quatre points sur le capital de son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d’information intégral produit en défense, que les mentions relatives à l’infraction commise le 26 janvier 2025 ont été supprimées et qu’elles ne donnent plus lieu à retraits de points. Par suite, M. B... a bénéficié d’une reconstitution du nombre de points affectés à son permis de conduire, qui est doté de six points et les mentions relatives à la décision 48 SI ont été supprimées. Du fait de cette reconstitution, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Fait à Lille, le 26 septembre 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,