TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, M. A B demande au tribunal de " réexaminer sa rupture conventionnelle " avec la société STG Clermont-Ferrand. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. B demande au tribunal de réexaminer sa rupture conventionnelle avec la société STG Clermont-Ferrand. Toutefois, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. À cet égard, la lettre d'homologation rappelle que la rupture conventionnelle relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 1er avril 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA