TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 23 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500872_20250623
- Date
- 23 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 25 février 2025 auprès du ministère de l'intérieur, concernant le nombre de points affecté à son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer cinq points du capital affecté à son permis de conduire. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministère de l'intérieur. Fait à Besançon le 23 juin 2025. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°250087
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 juin 2025
Référence
ORTA_2500872_20250623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel