TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2500849_20260402
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la SCCV U Caminu, représentée par Me Busson, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le maire d’Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire 113 logements sur la parcelle cadastrée section BR n° 3, située chemin de Loretto, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la SCCV U Caminu déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la requête de la SCCV U Caminu est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV U Caminu. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV U Caminu et à la commune d’Ajaccio. Fait à Bastia, le 2 avril 2026. La présidente de la 2ème chambre, Signé C. Castany La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Une greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2026
Référence
ORTA_2500849_20260402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel