TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. A... C..., représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de B... l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de B... de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’arrêt attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
2. Si M. A... C..., ressortissant comorien né le 18 avril 1973 à Djoumoichongo Hambou (Union des Comores), se prévaut de la présence de ses cinq enfants à B... et de sa relation maritale avec une compatriote en situation régulière sur le territoire, les pièces qu’il produit au soutien de ses allégations ne permettent pas d’établir la réalité de la cellule familiale sur le territoire, pas plus qu’il n’établit être dépourvue d’attaches aux Comores. Dans ces conditions, M. C..., n’est manifestement pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés qu’il invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de B.... 
 
Copie en sera transmise à l’association solidarité B... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 29 mai 2025. 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Ch. BAUZERAND 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de B... en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.