TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B A, représenté par Me Dahomais, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) en cas d'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement à destination de Haïti peut être exécutée à tout moment ; en outre, il est actuellement placé en centre de rétention administrative ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France en 2013, à l'âge de quatorze ans, pour rejoindre son père, qu'il a poursuivi sa scolarité en France, qu'il a été titulaire de titres de séjour, qu'il est hébergé chez son cousin, titulaire d'un titre de séjour, et qu'il n'a pu demander le renouvellement de son titre dès lors qu'il est dans l'attente de son nouveau passeport ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour en Haïti, qui connaît actuellement une situation de violence généralisée, et du fait qu'il devra nécessairement traverser Port-au-Prince en cas de renvoi en Haïti, zone particulièrement touchée par les actions des groupes criminels, et sera également exposé à ces actions violentes à Léogane.  
 La requête a été communiquée le 8 août 2025 au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Sollier, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 11 août 2025 à 10h00.  
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cétol, greffière d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Sollier ; 
 - les observations de Me Dahomais, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 11 août 2025 à 17h00.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant haïtien, né le 15 février 1999 à Anse-à-Galets (Haïti), est entré sur le territoire français le 27 septembre 2013 selon ses déclarations. Le 6 août 2025, il a été placé en retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guadeloupe a placé l'intéressé en rétention administrative. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".   
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 5. En l'espèce, par la décision attaquée du 6 août 2025, le préfet de la Guadeloupe a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. De plus, par un arrêté du même jour, le préfet a placé l'intéressé en rétention administrative dans l'attente de l'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluent l'application en Guadeloupe des dispositions de l'article L. 722-7 du même code dotant les recours contentieux formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi d'un effet suspensif de l'éloignement effectif de l'étranger concerné. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.  
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des certificats de scolarité de l'intéressé et autres nombreux documents scolaires, que M. A, qui ne connaît pas sa mère, vit en France depuis le mois de septembre 2013 au moins, à l'âge de quatorze ans, soit près de douze ans à la date de la décision attaquée, et qu'il y a poursuivi sa scolarité, obtenant son diplôme de brevet le 8 juillet 2016, un CAP d'installateur sanitaire en juin 2018 puis son diplôme de baccalauréat professionnel technique, " froid conditionnement, air ", le 6 juillet 2020. M. A a, en outre, bénéficié d'un titre de séjour valable du 21 avril 2021 au 20 avril 2023, qu'il allègue, sans être contredit, en l'absence de toute observation en défense du préfet, avoir été dans l'impossibilité de renouveler dans l'attente de la modification de son passeport. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le père du requérant vit en France et bénéficie d'un titre de séjour valable jusqu'au 3 décembre 2026. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de la décision du préfet de la Guadeloupe en date du 6 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.    
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer la situation de M. A dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe, le requérant ne démontrant pas avoir été éloigné à la date de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Dahomais en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle. A défaut d'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera directement cette somme à ce dernier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de la Guadeloupe du 6 août 2025 est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de réexaminer la situation de M. A dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour 
 Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Dahomais, conseil de M. A, dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d'une part, qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. A défaut d'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera directement cette somme à ce dernier.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Guadeloupe et à Me Dahomais.  
 Fait à Basse-Terre, le 11 août 2025.  
 La juge des référés, 
 signé 
   
 M. SOLLIER 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol