TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, M. A se disant M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° BE-15/01/2025 du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé de douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre par un arrêté du 1er novembre 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boucetta, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 1er novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de M. A se disant M. B C, de nationalité marocaine, né le 28 juillet 1987, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un arrêté n° BE-15/01/2025 du 15 janvier 2025 pris sur le fondement de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé de douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre par l'arrêté du 1er novembre 2023. Par un arrêté du 5 janvier 2025 du préfet de police de Paris, M. A se disant M. C a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à Paris. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A se disant M. B C est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A se disant M. B C, au préfet de police de Paris, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Montreuil le 22 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 H. BOUCETTA