TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500824_20250318
- Date
- 18 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la société EBM Equipement Bureau Moderne demande au juge du référé contractuel de réviser la note lui ayant été attribuée s'agissant du critère " conseils et propositions d'agencement dans le cadre de l'appel d'offres relatif à la fourniture de mobiliers de bureaux pour la ville de Saint-Raphaël. Elle soutient que : - cette note est inappropriée au vu du service fourni depuis plusieurs années ; - une note plus élevée lui aurait permis de remporter cet appel d'offres afin d'assurer la pérennité de son entreprise. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance ; il en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la société E.B.M. a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société E.B.M. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société E.B.M. Fait à Toulon, le 18 mars 2025 Le juge des référés signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2025
Référence
ORTA_2500824_20250318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel