TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. C A, représenté par Me Hadj M'Hamed, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation.   
 Une pièce présentée par le préfet de la Gironde a été enregistrée le 10 février 2025, et communiquée au requérant le lendemain.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer selon la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L  614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ". Selon l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés du 17 janvier 2025, qui comportaient les voies et délais de recours, ont été notifiés à M. A, le même jour. Sa requête, enregistrée que le 10 février 2025, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par les dispositions précitées, est donc tardive et doit par suite, être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde et à la préfète des Landes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
   
 Le magistrat désigné, 
 D. B 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde et à la préfète des Landes en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,