TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500784_20250326
- Date
- 26 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, la commune de Thiers, représentée par la SELARL Panoramas Publics Avocats, Me Roux, demande au juge des référés, d'ordonner l'expulsion de M. B C et de tous les occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée AX-309 dit " D " située avenue du Progrès à Thiers (63). Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Thiers déclare se désister purement et simplement de la requête à la suite du départ des occupants sans droit ni titre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Thiers a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Thiers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Thiers. Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2025. La juge des référés, Rozenn CARAËS La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2025
Référence
ORTA_2500784_20250326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel