TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500780_20250303
- Date
- 3 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 février 2025 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande de l'intéressé tenant à la reconstitution de 12 points de son permis de conduire avec effet du 21 mai 2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer de 12 points son permis de conduire avec effet du 21 mai 2016. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction en faisant valoir que le permis de conduire du requérant a recouvré sa validité et est doté d'un solde de 12 points et en produisant le relevé d'information intégral de l'intéressé. Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Orléans, le 3 mars 2025 Le président du tribunal, B. GUÉVEL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2025
Référence
ORTA_2500780_20250303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel