TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500769_20250328
- Date
- 28 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme - France (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand sur sa demande d'accès à des documents administratifs du 18 septembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand de lui communiquer la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2025, l'association CCDH - France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). 2. Le désistement de l'association CCDH - France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH - France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH - France. Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mars 2025 La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°250076900MP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mars 2025
Référence
ORTA_2500769_20250328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel