TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A C saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques relatif au dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C au motif qu'il a prononcé, par une décision du même jour, le dégrèvement de la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 à laquelle M. C a été assujetti. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance, le 5 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 244 euros, de la taxe d'habitation à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2022. M. C, auquel le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas avoir ainsi obtenu satisfaction. Il s'ensuit que la requête de M. C est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 28 mai 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,