TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrés le 16 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal l'annulation de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de le maintenir en rétention. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a communiqué un arrêté daté du 15 janvier 2025 par lequel M. A a été assigné à résidence.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 15 janvier 2025 communiqué le 28 janvier 2025 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ce dernier a assigné à résidence M. B A. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 29 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné 
 A. MORISSET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.