TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et lui a enjoint de le restituer.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".".  
 2. En l'espèce, à l'appui de ses conclusions qui ne peuvent être regardées que comme tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls, M. A se borne à exposer les faits en soutenant que l'auteur de l'infraction du 7 juin 2020 ayant entraîné le retrait de six points de son permis de conduire est son fils. Toutefois, ce faisant l'intéressé n'articule aucun moyen de légalité externe ou interne opérant au soutien de ses conclusions à fin d'annulation. La requête de M. A ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bastia, le 15 juillet 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,