TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 27 mars et 1er avril 2025, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé à Hendaye. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu’il a procédé, ce même jour, au dégrèvement total de l’imposition en litige. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
  
2. M. A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé à Hendaye. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 27 août 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le dégrèvement total de l’imposition en litige. Le requérant, auquel le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas avoir obtenu satisfaction. Il s’ensuit que la requête de M. A... aux fins de décharge de cette imposition, est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
  
Fait à Pau, le 30 septembre 2025. 
  
  
La présidente de la 1ère chambre, 
  
  
  
F. MADELAIGUE 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,