TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point suite à une infraction au code de la route commise le 8 décembre 2024.  
 Elle soutient que son mari était le conducteur du véhicule lors de l'infraction.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que les mentions relatives à cette infraction ont été supprimées sur le relevé d'information intégral édité le 4 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, comme le fait valoir le ministre, que la décision de retrait de points suite à l'infraction du 8 décembre 2024 a été supprimée du relevé d'information intégral et n'apparait plus sur le relevé d'information intégral de l'intéressée édité le 4 mars 2025. Ainsi, l'administration doit être regardée comme ayant, postérieurement à l'introduction de la requête, procédé au retrait de cette décision. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant retrait de point intervenue à la suite de l'infraction du 8 décembre 2024 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A épouse C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.   
 Fait à Lyon, le 8 avril 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,