TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, la société MD Promotions et M. A B, représentés par Me Bekpoli, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Grans a refusé de leur délivrer des certificats d'autorisations tacites ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Grans de délivrer à la société MD Promotions les certificats de permis tacite en exécution du jugement du 20 mars 2024 sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grans une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 19 mars 2025, la société MD Promotions et M. B déclarent se désister de leur requête et maintenir leur demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de la société MD Promotions et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Grans la somme demandée par les requérants au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MD Promotions et de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MD Promotions, à M. A B et à la commune de Grans. 
 Fait à Marseille, le 4 avril 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.