TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un appartement situé à Ajaccio. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 14 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dès lors que la taxe d’habitation contestée a fait l’objet d’un dégrèvement total. 
 
Par une lettre du 17 novembre 2025, Mme A... a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été distribué à Mme A... le 20 novembre 2025, de sorte qu’il doit être regardé comme régulièrement notifié à cette date. Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A... est réputée s’être désistée purement et simplement de sa requête. Dès lors que rien ne s’y oppose, il convient de donner acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 
 
Fait à Bastia, le 5 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
 
C. Castany 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,