TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. C... B..., représenté par Me Cooper, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ;  
2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen. 
4°) le cas échéant, en cas de renvoi, ordonner au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance. 
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est né à Mayotte en 2003, y a toujours vécu et y a été scolarisé jusqu’à l’obtention d’un CAP d’électricien en 2021 ; il est suivi par la mission locale depuis 2022 et par un éducateur des apprentis d’Auteuils depuis 2021 ; l’intégralité de ses attaches familiales, personnelles et scolaires sont  constituées à Mayotte.  
 Par mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, l’arrêté en cause ayant été retiré. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 avril 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte),    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de Me Cooper pour le requérant qui maintient ses conclusions aux fins d’injonction ; 
- les observations de Mme A... pour le préfet de Mayotte qui s’en rapporte. 
             
                     La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience. 
 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1.  M. B..., ressortissant comorien né à Mayotte en 2003, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 26 avril 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 3.  Par un arrêté du 29 avril 2025, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté litigieux. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par le requérant.   
 
4. En revanche, s’agissant des conclusions aux fins d’injonction et dans les circonstances propres à l’espèce, si le préfet a indiqué par écrit au tribunal qu’il convoquera M. B... dans les meilleurs délais pour réexamen de sa situation, cette convocation devra intervenir dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois. Dans cette attente et sous huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet munira M. B... d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête.  
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B..., sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation.   
 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur. 
  
Fait à Mamoudzou, le 30 avril 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.