TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 9 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Champeaux a modifié la dénomination de la rue où se situe son domicile et l'arrêté municipal du 22 janvier 2025 par lequel le maire de la commune a modifié la numérotation de son domicile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Par sa requête, M. A se borne à soutenir que l'opportunité de modifier les noms et numéros de rues n'est pas établie, que cette mesure n'assurera pas une meilleure exécution des services intervenant sur la commune et qu'elle lui cause des désagréments en l'obligeant à faire modifier son adresse auprès de l'ensemble des entreprises et administrations ainsi que sur ses documents d'identité. Toutefois, aucun de ces moyens n'est susceptible d'exercer une influence sur la légalité des actes en litige. Par suite, la requête, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 25 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand