TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B..., représenté par Me Lachaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir qu’il a repris l’instruction de sa demande de titre de séjour, entraînant implicitement l’abrogation de la décision attaquée. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la requérante conclut au maintien de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique 
 
Mme A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
Il ressort des termes du mémoire en réplique que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré un titre de séjour à Mme A.... Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros hors taxes que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B..., à Me Lachaux et à au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Nantes, le 13 mars 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. Giraud 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,