TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Bitoo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 24 novembre 2024 du ministre de l'intérieur ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points issus des infractions du 6 décembre 2022 ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montpellier, le 29 avril 2025. 
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 avril 2025, 
 La greffière, 
 A-L. Edwige