TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. B A saisit le tribunal du recours gracieux qu'il entend former contre l'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Par la présente requête, s'adressant au préfet, M. A se borne à saisir le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. Toutefois, cette requête qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui de plein contentieux est dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, donc qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bastia, le 25 avril 2025.  
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,